ART. 9	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°322
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Petex-Levet, M. Portier et M. Viry
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« III. – L’article 83 dela loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de lasécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéadu B du IV est complété par les mots : « dans un délai dequarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée » ;
« 2° Aprèsle 3° du V, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Cet avis est rendu dans undélai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée ».
« IV. – Lesdispositions du III entrent en vigueur le 1er juillet2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les avancées de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à latransformation du système de santé sur les conditions danslesquelles les PADHUE sont autorisés à exercer leur art, de tropnombreuses difficultés d’exercice sont constatées. Les délais deréunion de la commission nationale d’autorisation d’exercicesont excessivement longs, sans que les médecins concernés ne soientcorrectement tenus au courant de l’avancée de leur dossier. Dansl’attente de cette décision, ces médecins sont sous-payés,sous-indemnisés, ce qui décourage l’exercice en France. Cetamendement fixe donc un délai de quarante-cinq jours à compter dela demande d’autorisation d’exercice déposée.
Cet amendement vise donc à faciliter l’exercice des Praticiens àDiplôme Hors Union Européenne (PADHUE).