ART. 10	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« et dont la rémunération estsupérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dont la rémunération estsupérieure au seuil prévu au premier alinéa du présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la condition derémunération en dessous d’un certain seuil pour que l’étranger soitéligible à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention« talent‑professions médicales et de la pharmacie.
Cette rédaction pose au moins 3 problèmes.
Elle est d’une part floue car la fixation du seuil est renvoyéeà un décret, sans plancher fixé au niveau législatif.
Elle risque d’autre part d’écarter des professionnels de santéde nationalité étrangère qui pourraient être éligibles à cettenouvelle carte de séjour.
Elle conditionne enfin l’attribution d’un titre de séjour aurespect d’un plafond de rémunération, ce qui est sans précédentdans notre droit de l’immigration.
Or notre pays manque cruellement de professionnels desanté. 
Il convient donc de mobiliser toutes les forces possibles et dene pas restreindre excessivement l’attribution de ce nouveau titrede séjour.
Tel est l’objet du présent amendement.