APRÈS ART. 4	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Juvin, Mme Frédérique Meunier, M. Meyer Habib, M. Viry, M. Seitlinger et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre préliminaire du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1110‑1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de cedroit, les professionnels, les établissements sanitaires etmédico-sociaux et toute structure assurant des prestations de soinsou des actions de prévention prises en charge par l’assurancemaladie participent au service public de santé dans le respect desconditions mentionnées à l’article L. 1110‑1‑2. »
2° Après l’articleL. 1110‑1‑1, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 1110‑1‑2. – Le servicepublic de santé garantit :
« 1° L’égal accès à dessoins de qualité ;
« 2° La permanence del’accueil et de la prise en charge ou l’orientation vers un autreétablissement ou une autre institution, dans le cadre défini parl’agence régionale de santé ;
« 3° L’accessibilitéfinancière. Les professionnels de santé qui exercent une activitélibérale au sein des établissements relevant du service public desanté fixent et modulent le montant de leurs honoraires à desniveaux permettant l’accès aux soins des assurés sociaux et deleurs ayants droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la loi portantamélioration de l’accès aux soins par la confiance auxprofessionnels de santé (Rist II) vient d’être publiée et instaureun droit à la permanence des soins avec pour corollaire uneresponsabilité collective des professionnels, ilsemble essentiel de poursuivre cette réflexion relative auxdroits et devoirs en matière de santé en prévoyant que le droitfondamental à la protection de la santé est mis en œuvre dans lecadre d’un service public de santé incluant tous les acteurs dèslors qu’ils remplissent la même mission.
Cette notion présente à la foisl’intérêt d’apporter l’unité qui fait aujourd’hui cruellementdéfaut à notre système de santé mais également de décloisonner lesanitaire et le médico-social dans une logique de parcours.
Les acteurs seraient ainsi tousinclus dans ce service public de santé. Ils s’en excluraientd’eux-mêmes dès lors qu’ils ne rempliraient pas les conditionsposées par l’article L. 1110-1-2 c’est-à-dire égalité d’accès à dessoins de qualité, permanence de l’accueil et de la prise en chargeet absence de reste à charge garantissant l’accessibilitéfinancière.