ART. 3	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°343
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
« 1° Le 2° del’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsirédigé :
« o) Elles accompagnentles professionnels de santé dans la création et la mise en œuvredes projets de santé des structures d’exercice coordonnémentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 etL. 1434‑12. » ;
« 2° L’articleL. 1434‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautésprofessionnelles territoriales de santé concluent avec legroupement hospitalier de territoire mentionné à l’articleL. 6132‑1 présent sur leur territoire une convention cadredéfinissant les modalités d’articulationville-hôpital. » ;
« 3° Après l’articleL. 1434‑12‑2, il est inséré un article L. 1434‑12‑3 ainsirédigé : 
« Art. L. 1434‑12‑3. – Lorsque lacommunauté professionnelle territoriale de santé conclut laconvention mentionnée au I de l’article L. 1434‑12‑2, ellepeut représenter au sein du conseil territorial de santé mentionnéà l’article L. 1434‑10 l’ensemble des professionnels de santéde son territoire relevant d’une des conventions mentionnées auxarticles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 du code de lasécurité sociale et des centres de santé relevant de l’accordmentionné à l’article L. 162‑32‑1 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CPTS sont aujourd’huiconstitués sous la forme d’association relevant de la loi du 1erjuillet 1901. A ce titre, les modalités d’adhésion sont fixées dansleurs statuts et impliquent généralement une cotisation annuelle,ce qui risque de rentrer en conflit avec la mesure d’adhésionautomatique proposée par cet article. De plus, s’il est souhaitablede renforcer la place des CPTS dans les territoires, l’adhésionautomatique des professionnels conventionnés s’oppose à la démarched’engagement prônée par cette proposition de loi, une adhésionn’étant pas équivalente à une implication dans les projets, ceux-ciétant généralement menés par un bureau ou un conseild’administration, voire dans des groupes de travail avec uneparticipation sur la base du volontariat. Pour asseoir lalégitimité des CPTS signataires de l’ACI sur leur territoire etainsi justifier de leur place au sein des conseils territoriaux desanté, nous proposons de reconnaître leur représentativitéterritoriale au sein des CTS. Cette mesure nous paraît répondre àl’objectif poursuivi par l’article, tout en conservant une démarchevolontariste d’engagement dans un tel exercice coordonnéterritorial.
Il apparaît aujourd’hui encore nécessaire d’améliorer lacoordination entre les professionnels de santé afin d’accroître lacoopération entre les acteurs. Le rapport du HCAAM surl’organisation des soins de proximité de septembre 2022 souligne lebesoin de faire évoluer le rôle des administrations vers plusd’accompagnement des professionnels de terrain dans l’ingénierie deprojet. Ainsi, il nous semble indispensable de sanctuariser dansles missions des ARS le rôle central de soutien des professionnelsde santé dans la structuration en exercice coordonné. Cet exercicenécessite en effet des compétences nouvelles et un temps difficileà accorder dans le contexte actuel lié à une demande de soinscroissante. Cet accompagnement s’avèrera particulièrement utilepour faciliter l’élaboration de protocoles locaux de coopérationpar les porteurs de structures d’exercice coordonné, prévu par laloi visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification de 2021.
La problématique du lien ville-hôpital, bien qu’ancienne,apparaît de plus en plus prépondérante dans la situation actuellede tension à la fois hospitalière et ambulatoire.
Les difficultés à coordonner la prise en charge des soins nonprogrammés entre urgences et maisons médicales de garde, l’absencede lignes téléphoniques entre soignants ambulatoires ethospitaliers notamment pour envisager des hospitalisations sanspassage aux urgences, sont autant de problématiques nécessitant undialogue entre les deux systèmes évoluant en silo. Si les CPTSpermettent une structuration du milieu ambulatoire, les relationsavec le secteur hospitalier restent variables d’un territoire àl’autre. En effet, la gouvernance des hôpitaux de proximité permetde faciliter un dialogue, contrairement aux autres structureshospitalières. Nous proposons donc d’établir une convention cadreentre CPTS et GHT afin de prévoir des modalités clairesd’organisation et de coordination entre ces deux structures dont lacollaboration s’avère indispensable à la qualité des soins.