ART. 4	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 6111‑1‑3du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑1-3. – En collaboration avecles médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, lesétablissements de santé participent à la permanence des soins, dansdes conditions définies par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Les modifications envisagées àl’article L. 6111‑1-3 du code de la santé publique pourraientne pas avoir l’effet annoncé dans l’exposé des motifs, àsavoir « rendre effective la participation obligatoire à lapermanence des soins pour tous ».
En effet, en ne prévoyant que lapossibilité pour le directeur général de l’ARS d’appeler lesétablissements de santé, publics ou privés, à contribuer à lapermanence des soins en établissement de santé ce dispositifpourrait créer une contradiction avec le nouvel articleL. 1110‑4-1 du code de la santé publique et le premier alinéade l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique quirendent cette participation obligatoire.
Dès lors, cet amendement proposeune nouvelle rédaction de l’article 4 afin de le mettre enadéquation avec l’exposé des motifs.