APRÈS ART. 10 BIS	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité d’exclure des mesures delimitation de l’accès au conventionnement dans les zones définiesau 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique, les infirmiers diplômés d’État exerçant exclusivementdans un centre de soins non programmés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’engorgement des servicesd’urgence dans les hôpitaux couplé aux difficultés grandissantesrencontrées par nos compatriotes dans l’accès à des professionnelsde santé pour des soins non programmés ou sur certains créneauxspécifiques (le soir, le week-end, les jours fériés… etc.) menacentdirectement la garantie de l’accès aux soins dans de nombreuxterritoires. Pour y répondre, des solutions concrètes se sontdéveloppées et ont démontré leur efficacité. C’est notamment le casdes centres de soins non programmés (CSNP) qui constituent des« structures intermédiaires entre la médecine générale et lesservices d’urgence » permettant « la prise en charge depathologies nécessitant un plateau technique (matériel de suture etd’immobilisation, biologie, imagerie médicale, médecine despécialité) ».
 
Or, des obstacles législatifs entravent aujourd’hui ledéveloppement de ces centres pourtant soutenus sur le terrain parles agences régionales de santé (ARS) afin de désengorger lesurgences des centres hospitaliers voisins. Il en est ainsi desmesures de limitation d’accès au conventionnement, qui, enapplication de l’article L. 162-14-1 du code de la sécuritésociale, frappent les infirmiers diplômés d’État (IDE) lorsque cesderniers désirent exercer exclusivement dans un centre de soins nonprogrammés (CSNP) situé dans une zone qualifiée de « surdotée».
 
Pourtant, il convient de noter que les IDE intervenant en CNSP neviennent pas en concurrence des IDE en ville. Au contraire, ilssont complémentaires dans le parcours de soins. Par ailleurs,l’expérience montre que les CNSP jouent un rôle important dans ledésengorgement des services d’urgence, y compris dans des zonesconsidérées en ‘’ville’’ comme surdotées.
 
Dès lors, si l’objectif d’une répartition équilibrée des soignantsdans nos territoires qui fonde les mesures de limitation duconventionnement semble légitime, ces restrictions gagneraient àêtre assouplies dans le cas spécifique des IDE. Il convientd’ailleurs de noter que cet assouplissement pourrait se faire sansremettre en cause le cadre global de limitation de l’accès auconventionnement pour les professionnels de santé souhaitantexercer en libéral en ville.
 
Cet amendement demande donc augouvernement un rapport sur l’opportunité d’exclure desmesures de limitation de l’accès au conventionnement dans les zonesdéfinies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique,les infirmiers diplômés d’État exerçant exclusivement dans uncentre de soins non programmés.