APRÈS ART. 10 BIS	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 321‑2 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,les mots : « En cas d’interruption de travail » sontremplacés par les mots : « Dans les zonessous-dotées telles que définies à l’article L. 1434‑4 du codede la santé publique, en cas d’interruption de travail donnantdroit au versement d’indemnités journalières mentionnées àl’article L. 321‑1 » ;
2° Après le même alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’interruption detravail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalièresmentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif deson interruption de travail à la caisse primaire d’assurancemaladie grâce à un service en ligne dédié mis à sa disposition parcelle-ci, dans un délai déterminé, dans une limite de jours et sousles sanctions prévus par décret. » ;
3° Au second alinéa, lesmots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés parles mots : « aux deux premiers alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àinstaurer cette disposition uniquement dans les désertsmédicaux.
Actuellement, obtenir un rendez-vous d’urgence avec un médecingénéraliste nécessite en moyenne deux jours. Cependant, pour toutepathologie aiguë, même bénigne, une absence au travail ne peut êtrejustifiée que par un arrêt de travail délivré le jour même par unprofessionnel de santé. Cette contrainte administrative exerce unepression considérable sur les patients et les médecinsgénéralistes, étant donné la nécessité d’avoir une consultationmédicale immédiate dans un environnement où l’accès aux soinsdevient de plus en plus difficile. Ce besoin est problématique, caril ne correspond pas à une véritable exigence médicale, la plupartdes demandes étant liées à des infections virales bénignes qui nerequièrent pas d’expertise médicale spécifique.
L’initiative de la plateforme d’auto-déclaration « declare.ameli» mise en œuvre pendant la pandémie a prouvé qu’il était possiblede remplacer, dans certains cas, la prescription médicale d’unarrêt de travail par une auto-déclaration en ligne. L’objectif dela mesure proposée est d’économiser du temps médical en permettantaux patients de déclarer eux-mêmes un arrêt de travail à leurcaisse primaire d’assurance maladie par le biais d’une plateformeen ligne, sans donner droit à des indemnités journalières, àl’instar de la mesure similaire récemment mise en place auPortugal. La durée maximale de cet arrêt dépendrait du nombre dejours de carence de l’utilisateur. Pour éviter toute dérive, unquota maximum de jours d’arrêt accessibles via ce système seraitdéterminé par décret. Les frais de gestion seraient compensés parles économies réalisées grâce à la réduction des frais associés auxconsultations médicales pour ce type de motif. Ce systèmesupplémentaire viendrait compléter l’offre sans remplacer lapossibilité pour un médecin de prescrire un arrêt de travail.