APRÈS ART. 10 BIS	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’autoriser les étudiants enmédecine, odontologie, maïeutique et pharmacie de signer descontrats d’engagement de service public avec des établissements desanté privés d’intérêt collectif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Comme l’indique l’exposé des motifsde cet article 5, le contrat d’engagement de service public(CESP) « a montré son efficacité ». 
Dès lors, l’objet de cet amendementest de demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunitéd’autoriser les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique etpharmacie à signer des contrats d’engagement de service public(CESP) avec des établissements de santé privés d’intérêtcollectif.