APRÈS ART. 10 BIS	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°368
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les procédures de reconnaissancedes diplômes des personnels paramédicaux hors Union Européenne afinqu’une réflexion sur une carte « talents - professions desanté » soit envisagée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise àlancer des investigations pour une reconnaissance des diplômesparamédicaux hors Union Européenne afin de faciliter leur exerciceen France. Le secteur de la santé est aujourd’hui touché par denombreuses pénuries de professionnels, qui vont bien au-delà desseules professions médicales. Or, le titre de séjour « talent » nebénéficie pas, dans la configuration actuelle envisagée, auxinfirmiers dont les revenus sont inférieurs au plancher fixé pardécret. Pourtant leur diplôme pourrait être reconnu plusrapidement. Leur aide pourrait se montrer déterminante pourfaciliter l’accès aux soins.