APRÈS ART. 10 BIS	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 1225‑61 du code du travail, les mots :« constatés par certificat médical » sont remplacés parles mots : « attestés sur l’honneur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àinstaurer cette disposition uniquement dans les désertsmédicaux.
Face à un accès aux soins de plus en plus difficile pour lapopulation française, certaines contraintes administratives nonliées aux soins obligent les patients à consulter un médecin pourjustifier une absence. L’objectif de la mesure proposée est delibérer du temps médical en supprimant la nécessité d’unevalidation médicale pour les absences au travail non rémunérées,déjà régies par un quota annuel dans le cadre du congé pour enfantmalade. Cette mesure s’intègre dans l’effort de simplificationadministrative initié par la mission flash sur ce sujet lors desnégociations de la convention médicale.