ART. 10	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La délivrance de cette cartede séjour est conditionnée à la présentation préalable par lesprofessionnels d’un document attestant d’un niveau de connaissancede la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadreeuropéen commun de référence pour les langues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Amendement visant à rendreopérationnelle l’obligation linguistique en précisant que ladélivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention« talent‑professions médicales et de la pharmacie » estconditionnée à la présentation préalable par les professionnelles,d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la languefrançaise au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen communde référence pour les langues (CECR).