ART. 10	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°404
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La délivrance de cette cartede séjour est conditionnée à la présentation préalable par lesprofessionnels d’un document attestant d’un niveau de connaissancede la langue française au moins équivalent au niveau C1 du cadreeuropéen commun de référence pour les langues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rendreopérationnelle l’obligation linguistique en précisant que ladélivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention« talent‑professions médicales et de la pharmacie » estconditionnée à la présentation préalable par lesprofessionnelles, d’un document attestant d’un niveau deconnaissance de la langue française au moins équivalent au niveauC1 du cadre européen commun de référence pour les langues(CECR).