ART. 10	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« médicales et de lapharmacie »
les mots :
« de santé ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, procéder à la même substitution. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 propose de créerune carte de séjour « talent » spécifique qui bénéficieraaux professions médicales. Or le secteur de la santé estaujourd’hui touché par de nombreuses pénuries de professionnels,qui vont bien au-delà des seules professions médicales. Or, letitre de séjour « talent » ne bénéficie pas, dans laconfiguration actuelle envisagée, aux infirmiers dont les revenussont inférieurs au plancher fixé par décret. C’est la raison pourlaquelle nous proposons d’étendre le dispositif proposé parl’article 10 aux IDE et d’en faire ainsi une carte« talent - professions de santé ».
En outre, le dispositif tel que proposé permet aux établissementspublics et privés associatifs uniquement, de recruter des PADHUE(praticiens à diplôme hors Union Européenne) qui n’auront pasencore validé leurs épreuves de vérification des connaissances. Lesétablissements de santé privés forment des internes depuis denombreuses années et font face aux mêmes difficultés de recrutementque les établissements de santé publics et privés non lucratifs. LePrésident de la République comme le ministre de la Santé appellentlégitimement à la mobilisation de tous au service du système desanté, dans une « symétrie d’engagement ». Cela nécessiteque les dispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts,mais des missions accomplies. Une différence de traitementrisquerait en outre d’être censurée, les établissements de tousstatuts étant pareillement confrontés aux mêmes difficultés et auxmêmes besoins. Cette proposition d’amendement réintroduit donc lesétablissements de santé privés dans les bénéficiaires potentiels decette carte de séjour « talent ».