ART. 9	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« dans le respect del’autonomie de gestion de l’ensemble des établissements desanté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 crée une autorisationtemporaire d’exercice en établissement de santé, en établissementmédico‑social ou social, public ou privé à but non lucratif. Il estimportant que l’application de ces dispositions se fasse dans lerespect de l’autonomie des établissements.
Le statut de praticien associéoctroyé aux médecins étrangers est accordé à la suite d’un parcoursde consolidation de compétences, pouvant être réalisé à titred’exemple au sein d’un centre de lutte contre le cancer. Or, à lasuite de ce parcours, le praticien étranger est automatiquementaffecté dans le CHU de la subdivision locale et ne peut être mis àdisposition d’un CLCC que par voie de convention entre celui-ci etle centre hospitalier public.
 
Ceci est un exemple de mesures d’application qui empêchent lescentres de lutte contre le cancer, établissements se consacrantentièrement au service public de la santé, de recruter directementces praticiens.
 
Ce type de schéma ne doit pas s’étendre à d’autres dispositifs. Cetamendement vise donc à garantir que les textes d’application de cesdispositions respectent l’autonomie de tous les établissements desanté.