APRÈS ART. PREMIER	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°419
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sur le territoire des métropolesrelevant de l’article L. 5217‑1 du code général descollectivités territoriales, des communautés urbaines relevant del’article L. 5215‑20 du code général des collectivitésterritoriales et des collectivités à statut particulier mentionnéesaux articles L. 2512‑1 et L. 3641‑1 du code général descollectivités territoriales, le territoire de santé est dénomméterritoire métropolitain de santé.
Le territoire métropolitain desanté est piloté par un conseil métropolitain de santé.
Présidé par le directeur général del’agence régionale de santé et l’exécutif de la collectivité ou dugroupement, il décline les politiques de santé dans leur approchemétropolitaine, par l’application du projet métropolitain de santé.En plus des acteurs mentionnés à l’article L. 1434‑10 du codede la santé publique, il associe notamment le recteur d’académie,le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travailet des solidarités et l’agence d’urbanisme.
Les membres du conseilmétropolitain de santé partagent toute donnée dont ils disposent enmatière de santé environnementale, de files actives,d’identification des personnes vulnérables, d’offre de soins outout autre information utile au sein d’observatoires métropolitainsde la santé. 
Pour atteindre les objectifs fixésà l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, leconseil métropolitain de santé est doté d’un volet de coopérationinterterritoriale et peut conclure des contrats interterritoriauxavec d’autres territoires de santé.
Le conseil métropolitain de santécomprend un comité de coordination « santé de l’enfant »,auquel sont associés, en plus des membres du conseil, les servicesd’aide sociale à l’enfance et les associations de parentsd’élèves. 
Le conseil métropolitain de santépeut donner lieu à des conventions d’exercice concerté descompétences entre ses membres, notamment en matière de promotion etd’éducation à la santé, de médecine scolaire et de lutte contre lesinégalités de santé. 
Sous réserve des dispositionsprécisées ci-dessus, le territoire métropolitain de santé estsoumis aux dispositions de l’article L. 1434‑10 du code de lasanté publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’offre de soin relève de lacompétence de l’Etat, les territoires jouent un rôle majeur pourintervenir sur une grande partie des déterminants sociaux etéconomiques qui conditionnent la capacité à rester en bonne santéet la possibilité, lorsque cela est nécessaire, d’accéder auxsoins.
Ils contribuent par ailleurs, au vu de leur proximité avec lacommunauté de soins, les acteurs associatifs et leurs habitants, àfluidifier le dialogue entre l’ensemble des acteurs du soin sur leterritoire, en lien avec les compétences structurantes qu’ilsexercent : logement, mobilité, transition écologique,rénovation des bâtiments, habitat inclusif, sport, culture,éducation… Cela est particulièrement vrai dans le périmètre desmétropoles, qui assument au quotidien un certain nombre deresponsabilités concourant à la possibilité, pour chacune etchacun, de vivre dans un cadre de vie préservé, d’accéder auxservices publics et de s’épanouir par l’accès au sport ou à laculture. Ils exercent en outre de manière directe des missions desanté publique et emploient des professionnels de santé(infirmières, médecins…) notamment dans les centres de santémunicipaux, les crèches, et dans le cadre de l’exercice délégué dela médecine scolaire…
Cet amendement vise ainsi à reconnaître cette responsabilitépopulationnelle des élus urbains et métropolitains, et àsystématiser un espace d’échange et de coopération stratégique ensanté, à l’échelle des grandes agglomérations et des métropoles,pour faciliter et opérationnaliser le dialogue entre représentantsde l’Etat et de ses administrations, élus locaux, professionnelssoignants de la ville comme de l’hôpital, et du secteur publiccomme privé. Cet espace d’échange prend la forme d’un Territoiremétropolitain de santé, piloté par un conseil métropolitain desanté, qui constitue dans les territoires urbains la déclinaison duTerritoire de santé et du conseil territorial de santé.
Il associe notamment des représentants de l’Education Nationale,pour pouvoir traiter des enjeux de santé de l’enfant, de médecinescolaire et d’éducation à la santé, et renforcer les liens suite àla période de crise sanitaire. Il associe également lesreprésentants des Directions Départementales de l’Emploi, duTravail et des Solidarités et l’agence d’urbanisme, dans unelogique d’insertion et de lutte contre l’exclusion économique etsociale mais aussi de connaissance fine du fonctionnement duterritoire et de ses flux.
L’ensemble des membres du Conseil métropolitain de santés’engagent à partager toute donnée dont ils disposent concourant àla connaissance de la situation sanitaire (y compris en matière desanté environnementale) et sociale du territoire, de l’offre desoins, de l’offre de prévention, des files actives ou encore despersonnes vulnérables, avec l’appui des agences d’urbanisme.
Dans une logique d’Alliance des territoires et de coopérationseffectives entre territoires urbains, périurbains et ruraux, il estdoté d’un volet de coopération interterritoriale qui lui permet dedialoguer et de contractualiser avec les autres Territoires desanté qui composent le bassin de vie élargie, afin de dégager desstratégies communes en matière d’accès aux soins, notamment enmatière de mobilité ou d’alimentation.
Dans un esprit de différenciation, le Conseil métropolitain desanté peut donner lieu, entre ses membres, à des conventionsd’exercice concerté des compétences en matière de santé publique,et notamment de promotion ou d’éducation à la santé, de médecinescolaire, de protection maternelle ou infantile ou de lutte contreles inégalités territoriales d’accès aux soins.