APRÈS ART. 3	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°421
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le II de l’articleL. 1434‑12‑2 du code de la santé publique est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la communautéprofessionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie deleur ressort territorial, le maire et le président del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre concernés sont signataires de la convention mentionnée auI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre lesélus locaux signataires des conventions conclues entre lescommunautés professionnelles territoriales de santé (CPTS),l’Agence régionale de santé et la Caisse primaire d’assurancemaladie (CPAM) portant sur l’amélioration de l’accès aux soins,l’organisation de parcours de soins; le développement d’actionsterritoriales de prévention, le développement de la qualité et dela pertinence des soins, l’accompagnement des professionnels desanté sur leur territoire et la participation à la réponse auxcrises sanitaires.
L’ensemble de ces objectifsnécessitent une articulation étroite avec le projet de territoireporté par les élus du bloc communal, afin que les synergiespuissent être renforcées avec l’ensemble des compétences etprérogatives communales, intercommunales et métropolitaines(logement, mobilité, action sociale, prévention, petite enfance,éducation, etc.).
Sans imposer aux CPTS d’alignerleur périmètre sur celui des contrats locaux de santé, cetamendement renforce la cohérence territoriale par l’associationsystématique des élus à l’action stratégique des CPTS.