ART. 2 OCTIES	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°430
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 2 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article estlouable puisqu’il tente de prévenir les départs non anticipés deprofessionnels de santé qui peuvent laisser des patients sans suivimédical et sans accès à des soins de proximité. Pourtant, cettemesure coercitive pour les professionnels de santé ne s’accompagned’aucune garantie de remplacement de ces médecins, six mois nefaisant souvent pas la différence dans la recherche d’unremplaçant. Nous pouvons donc nous interrogersur le rapportbénéfices/risques de cette mesure.
En effet, les médecins généralistes libéraux ont souvent fait lechoix de ce mode de travail indépendant, refusant les bénéficesd’un emploi salarié (salaire fixe, congés, etc.). S’ils ont choisi,au même titre que des notaires, des avocats, des architectes ouencore des consultants, ce mode de travail qui implique ni lien desubordination, ni contrat de travail, il est difficilementjustifiable de leur imposer, à eux seuls, des contraintes quirelèveraient d’un travail salarié et engendrait une perte de lasouplesse qu’offre un travail d’indépendant. De telles mesurescoercitives risqueraient d’accentuer la désaffectation du métier demédecin généraliste libéral et de décourager des installations,voir de précipiter des départs.
La solution aux problématiques d’accès aux soins ne se trouvepas dans la coercition de nos médecins libéraux généralistes nidans le climat général actuel de défiance envers la profession.C’est main dans la main, à travers des politiques incitatives, quenous devons travailler avec les professionnels de santé pourrelever les différents enjeux auxquels sont confrontés notresystème de santé.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cetarticle.