APRÈS ART. 10 BIS	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°446
présenté par
M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux possibilités de prescription desmédecins exerçant dans le cadre de la médecine préventive dans uncontexte de démographie médicale tendu. Ce rapport présente lesoptions envisageables pour permettre aux différents médecinsexerçant en médecine préventive de réaliser des prescriptions lorsdes consultations qu’ils effectuent.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentéspropose la remise d’un rapport présentant les options envisageablespour permettre aux médecins exerçant en médecine préventive deréaliser des prescriptions lors des consultations qu’ilseffectuent, ceci, dans un contexte de démographie médicaleproblématique.
Aujourd’hui, les médecins en médecine préventive, tels que lesmédecins du travail ou les médecins exerçant dans des centresd’examens de santé (CES) ne peuvent effectuer des prescriptions quedans des cas très limités, notamment pour des situationsd’urgence.
Dans un contexte où la désertification médicale rend l’accès auxsoins compliqué voire impossible pour de nombreux français etfrançaises, il semblerait pertinent de permettre à cesprofessionnels de réaliser des prescriptions de façon plus large, aminima pour des renouvellements d’ordonnances de traitementschroniques chez des patients en rupture de soins et de médecinréférent. Ce droit de prescription devrait tout de même êtreencadré, notamment par un décret précisant ses modalités. 
Dans les faits, les Conseils départementaux de l’Ordre desMédecins délivrent déjà des dérogations, pour des duréesdéterminées, pour certains médecins exerçant au sein de l’Institutinter Régional pour la Santé (IRSA). Un cadre général, sans passerpar des dérogations, pourrait être pensé en s’appuyant sur cespratiques.