APRÈS ART. 10 BIS	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Rudigoz, M. Metzdorf, M. Sorre et M. Perrot
------------
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer la division et l’intitulé suivants:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets de la mise en œuvre d’unconventionnement modulé des médecins en fonction de la densité demédecins par habitant de chaque territoire de santé, dans l’optiquede rétablir une égalité d’accès aux soins entre les patients.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étudier leseffets d’un dispositif de régulation incitative du conventionnementdes médecins en fonction de leur densité dans chaque territoire desanté. Sur le modèle de ce qui est mis en place au Canada.