ART. 10 BIS	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°452
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 10 BIS
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Au début de ladeuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé parles mots : « Pour les établissements de santé, leslauréats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 bis de la propositionde loi modifie certains aspects de la procédure du« flux ».
Le présent amendement prévoit de préciser que l’affectation despostes réalisée par le Ministère ou sur délégation par la CNG, neconcernent que les lauréats qui souhaitent exercer enétablissements de santé. L’autorisation d’exercice acquise dans lecadre de ce dispositif permet d’exercer dans différents types destructures pharmaceutiques. L’objectif de cette clarification estde permettre aux lauréats souhaitant exercer dans d’autresstructures (officine, distribution en gros, industrie) de pouvoirbénéficier de parcours de consolidation adaptés à l’exerciceenvisagé avec la réalisation de stages dans le secteur privé dontles modalités pourront être précisées par décret, tel que prévu parl’article L. 4221-12.
Cet amendement ne crée pas de charges financières pour lasécurité sociale et pour l’Etat puisqu’il ne concerne que lespharmaciens d’officine, de l’industrie pharmaceutique et de ladistribution en gros.