APRÈS ART. PREMIER	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°457
présenté par
M. Sertin, M. Perrot, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Yadan, Mme Decodts, M. Rodwell, M. Guillemard, Mme Delpech, M. Midy, Mme Berete, Mme Lemoine, Mme Hugues, Mme Dupont, Mme Métayer, M. Ledoux et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre III dulivre IV de la première partie du code de la santé publique estainsi modifié :
1° L’articleL. 1434‑7 est complété par sept alinéas ainsirédigés : 
« Dans chaque région, leprojet régional de santé prévoit un programme relatif à la santésexuelle et reproductive qui définit les objectifs pluriannuels del’agence régionale dans ce domaine.
« Ce programme prévoitnotamment :
« 1° un plan d’actionpour la promotion de la santé sexuelle et reproductive ;
« 2° un plan d’actionpour garantir l’accès effectif à l’interruption volontaire degrossesse en prenant en compte les orientations nationales définiespar le ministre chargé de la santé sur l’ensemble du territoirerégionale ;
« 3° un plan d’actionpour le développement d’une offre d’accouchements physiologiquesdiversifiée intra et extrahospitalière ;
« 4° un schéma régionalpérinatal favorisant la coordination entre les professionnels desanté, les établissements et services de santé, la protectionmaternelle infantile, les centres de santé et les communautésprofessionnelles territoriales de santé.
« Un décret en Conseil d’Étatpeut étendre le contenu obligatoire de ce programme. »
2° Le troisième alinéa du IIIde l’article L. 1434‑10 est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce projet décline le programme défini àl’article L. 1434‑7. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconstruire des politiques régionales de santé sexuelle etreproductive en imposant aux Agences régionales de santé (ARS)de développer, dans le cadre du projet régional de santé, unprogramme de santé sexuelle et reproductive ambitieux, afin defavoriser la prévention, l’accès aux soins et de mieux garantir lesdroits fondamentaux des femmes dès l’échelle régionale.