APRÈS ART. 3	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°470
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 162‑12‑2 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser lacoordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ansou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de based’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi,avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référentsuppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moinsdes deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent assureune mission de prévention, de suivi et de recours en lien étroitavec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.
« Pour les ayants droits âgésde moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou letitulaire de l’autorité parentale choisit l’infirmier référent etl’indique à l’organisme gestionnaire.
« Un décret fixe lesconditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Maillon essentiel du parcours desoin et relais de premier plan des politiques de prévention au plusprès des patients en perte d’autonomie, l’infirmier libéral joue unrôle cardinal dans le déploiement de la stratégie gouvernementalevisant à accompagner le bien vieillir et accélérer le viragedomiciliaire. À ce titre, la reconnaissance expresse d’un statutdédié à leurs fonctions de proximité dit de “l’infirmier référent”permettrait de renforcer l’engagement des professionnels et deconsacrer dans la loi leurs fonctions liées à la prévention et à laprotection de leurs patients en perte d’autonomie, en particuliersur le plan de la lutte contre l’isolement social.
Cette inscription officielle ne fait que formaliser une réalitéd’exercice. Les infirmiers libéraux sont en première ligne auprèsdes patients, s’assurent de la coordination des soins, surveillentleur état de santé, évaluent leur douleur et tirent la sonnetted’alarme en sollicitant l’intervention du médecin traitant.
-  Les missions de service public rendues par leur exercicelibéral doivent être reconnues car elles sont indissociables de cemode d’exercice qui, par son organisation, autorise proximité,souplesse, continuité des soins, maillage du territoire. Lesinfirmiers libéraux s’acquittent d’une mission de service publicqui doit leur être reconnue, qu’on les appelle « infirmiers defamille » ou « infirmiers référents ». La contribution del’exercice libéral conventionné au service public de santé deproximité doit être proclamée, encouragée, soutenue.
-  Chaque Français doit pouvoir choisir et disposer d’unsoignant principal qui peut être un médecin traitant, un infirmierréférent ou un pharmacien correspondant. Le concept d’infirmierréférent, ou infirmier « de famille » a été recommandé dans leprogramme « Santé 21 » de l’OMS pour l’Europe dès 1998 et est déjàmis en œuvre dans de nombreux pays. Ce concept permettrait à laFrance de s’inscrire ainsi dans les grandes dynamiques à l’œuvredestinées à moderniser les prises en charge face aux défis duvieillissement et de la chronicisation des pathologies.
La reconnaissance et l’identification des infirmiers référentsest de nature à potentialiser les actions de santé publique et deprévention. Par le maillage territorial qu’ils opèrent, leurspécificité d’intervention au domicile des patients, les infirmierslibéraux sont un maillon incontournable du parcours de soins àdomicile et doivent être reconnus comme tels.