APRÈS ART. 2 QUINQUIES	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°471
présenté par
M. Sertin, Mme Chandler, M. Perrot, Mme Chassaniol, Mme Yadan, Mme Decodts, M. Rodwell, M. Guillemard, Mme Delpech, M. Midy, Mme Berete, Mme Lemoine, Mme Hugues, Mme Dupont, Mme Métayer, M. Ledoux et M. Mournet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique estainsi modifié :
1° À la première phrase del’article L. 2112‑4, après le mot :« réglementaire », sont insérés les mots :« pour une période maximale de cinq ans après avis de la HauteAutorité de santé ».
2° Le chapitre IV du titre IIdu livre Ier de la sixième partie est complété par unarticle L. 6124‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6124‑2. – Pour des raisons desécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à desconditions de fonctionnement particulières requises pour l’accueilde patients. Celles-ci sont fixées par décret pour une périodemaximale de cinq ans après avis de la Haute Autorité desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif quela Haute Autorité de Santé établisse des recommandationsd’effectifs des professionnels de santé qui soient revues tous les5 ans afin de garantir la sécurité des prises en charge.
Les effectifs des professionnels desanté dans les services de soins non programmés engynécologie-obstétrique souffrent d’un manque d’actualisationamenant parfois des incohérences entre les effectifs supposés, lesévolutions de l’organisation du système de santé et les besoins desanté publique.
Dès lors, il est proposé que la HAS établisse des recommandationsd’effectifs qui soient revues tous les 5 ans afin de garantir lasécurité des prises en charge.