APRÈS ART. 10 BIS	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°478
présenté par
Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Favennec-Bécot , M. Patrier-Leitus et Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux possibilités de prescription desmédecins exerçant dans le cadre de la médecine préventive dans uncontexte de démographie médicale tendu. Ce rapport présente lesoptions envisageables pour permettre aux différents médecinsexerçant en médecine préventive de réaliser des prescriptions lorsdes consultations qu’ils effectuent.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose laremise d’un rapport présentant les options envisageables pourpermettre aux médecins exerçant en médecine préventive de réaliserdes prescriptions lors des consultations qu’ils effectuent, ceci,dans un contexte de démographie médicale problématique.
 
Aujourd’hui, les médecins en médecine préventive, tels que lesmédecins du travail ou les médecins exerçant dans des centresd’examens de santé (CES) ne peuvent effectuer des prescriptions quedans des cas très limités, notamment pour des situationsd’urgence.
 
Dans un contexte où la désertification médicale rend l’accès auxsoins compliqué voire impossible pour de nombreux français etfrançaises, il semblerait pertinent de permettre à cesprofessionnels de réaliser des prescriptions de façon plus large, aminima pour des renouvellements d’ordonnances de traitementschroniques chez des patients en rupture de soins et de médecinréférent. Ce droit de prescription devrait tout de même êtreencadré, notamment par un décret précisant ses modalités.
 
Dans les faits, les Conseils départementaux de l’Ordre desMédecins délivrent déjà des dérogations, pour des duréesdéterminées, pour certains médecins exerçant au sein de l’Institutinter Régional pour la Santé (IRSA). Un cadre général, sans passerpar des dérogations, pourrait être pensé en s’appuyant sur cespratiques.