ART. PREMIER	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après ladernière occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , de représentants desétablissements publics mentionnés aux articlesL. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés propose que la composition du conseilterritorial de santé intègre les centres communaux etintercommunaux d’action sociale, établissements publics légitimes àse saisir des enjeux de santé et à exercer ainsi des compétences enla matière. 
En effet, au regard de leur proximité avec les habitants descommunes, ils ont la capacité à s’adapter rapidement aux problèmeslocaux. 
De même, ils se trouvent à la croisée des multiples services etinstitutions, leur permettant ainsi d’adopter une approche globaleet transversale de la santé.
Sur les territoires, l’outil clé en matière de santé est lecontrat local de santé.
Il est porté conjointement par l’ARS et une collectivitéterritoriale et vise à décliner le projet régional de santé via lamise en œuvre d’actions au plus près des populations. 
A ce titre, les CCAS sont des partenaires-clés car ilsparticipent aux instances de gouvernance de ces contrats etcontribue à la déclinaison des actions inscrites en leur sein.
En parallèle, les conseils territoriaux de santé, présents surchacun des territoires de démocratie sanitaire, ont égalementvocation à participer à la déclinaison du projet régional de santémais à une échelle plus large. 
L’article 1er de ce projet de loi inclut les collectivitésterritoriales au sein de la composition de ces instances, or ilserait pertinent de faire siéger aux cotés des collectivités lesCCAS. 
Ces derniers en tant que porteurs des actions du contrat localde santé, sont également légitimes à se prononcer au sein d’uneinstance qui décline sur une échelle territoriale plus large leprojet régional de santé.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale descentres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).