APRÈS ART. 10 BIS	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les modalités financières et contractuellesencadrant l’exercice, par les professionnels de santémentionnés au deuxième alinéa de l’article 4 de la présenteloi, de la permanence des soins au sein des hôpitauxpublics. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À des fins de transparence, lesmodalités financières et contractuelles qui encadreront l’exercice,par des professionnels de santé, de la permanence des soins dansles hôpitaux publics doivent être précisées.
Tel est l’objet de cet amendement.