ART. 2 DECIES	N°489 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°489 (Rect)
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 2 DECIES
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Le1° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécuritésociale est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les articlesL. 114‑17‑1 et L. 161‑35, en tant qu’ils concernent lesrègles de sanctions applicables aux pharmaciens exerçant enofficine. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence de laréférence :
« L. 5125‑4 »
les références : 
« L. 5121‑33,L. 5124‑3, L. 5125‑1‑1-A, L. 5125‑4, L. 5125‑8,L. 5125‑9, L. 5125‑11, L. 5125‑12, L. 5125‑13,L. 5125‑14, L. 5125‑16, L. 5125‑17 »
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, après le mot : 
« organisation »
insérer les mots : 
« de la dispensation demédicaments et produits pharmaceutiques ».
IV. – En conséquence, àla fin du même alinéa 4, supprimer le mot :
« permettant ».
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 5, substituer à la phrase : 
« « Aux seules fins defacturation, l’antenne est considérée comme une officine et lepharmacien adjoint exerçant dans l’antenne bénéficie desprérogatives du pharmacien titulaire. » »
la phrase :
« L’antenne fait partie de lamême entité juridique que l’officine. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.