APRÈS ART. 10 BIS	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°495
présenté par
M. Muller, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application del’article 7 de la présente proposition de loi sur l’accès auxsoins. Ce rapport évalue notamment les changements tendancielsobservés quant à l’engagement territorial desprofessionnels. Il se prononce sur l’opportunité de maintenirou non cet article de loi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à l’intérim médical etparamédical n’a fait que croître au cours des dernières années. Eneffet, en octobre 2021, une étude de la Direction générale desFinances publiques mentionnait que le taux de recours au travailtemporaire pour le personnel médical atteignait les 20%(incluant l’intérim médical strict et les contrats de gré à gré decourte durée).
Ce recours croissant à l’interim se traduit, pour les hôpitaux,par une augmentation des budgets loin d’être négligeable. En2018 le recours aux intérimaires était estimé à 1,4 milliardd’euros contre 500 millions en 2013. Ce recours àl’intérim dans le milieu médical engendre également, unedéstabilisation naturelle des services et des équipes. Ce phénomènes’accroit particulièrement dans les territoires marqués par lafragilité de la démographie en professionnels de santé.
Cependant, face au manque de personnel soignant, il restedifficile de faire autrement que de recourir aux intérimaires pourcombler ce manque d’effectif. 
Ce rapport permettra donc d’apprécier cette situation etd’en dresser un bilan pour en définitive, se prononcer surl’intérêt ou non de maintenir cet article de loi.