APRÈS ART. 10 BIS	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Muller, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application del’article 10. Ce rapport évalue notamment les changementstendanciels observés quant à la nationalité des professionnels desanté ainsi que leur maitrise de la langue française. Il évalueégalement l’implication du gouvernement dans la formation desprofessionnels de santé sur le territoire français. 
EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article de 10 de cette proposition de loi met en avant lapolitique inopérante du gouvernement en matière de santé. 
En raison d’une politique de santémédiocre, la solution semble tenir dans le fait de créer des pompesaspirantes à immigration pour pallier au manque de professionnelsde santé que connait notre territoire. 
Cependant, les conséquences peuvent être réellement problématiques.Premièrement, ce palliatif agira comme un pansement et amèneraprobablement le gouvernement à privilégier l’immigration à laformation.
 
Cet article est également dangereux pour nos concitoyens quipourraient avoir à faire à des professionnels de santé qu’ils necomprendraient pas.
 
Un rapport est donc nécessaire pour assurer une transparence surcet article potentiellement destructeur de notre système deformation et de la bonne qualité des soins de nos concitoyens