APRÈS ART. 3	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Sertin, M. Perrot, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Yadan, Mme Decodts, M. Rodwell, M. Guillemard, M. Ledoux, Mme Delpech, M. Midy, Mme Berete, Mme Lemoine, Mme Hugues, Mme Dupont, Mme Métayer, M. Mournet et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le II de l’articleL. 1434‑12‑2 du code de la santé publique est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la communautéprofessionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie deleur ressort territorial, le maire et le président del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre concernés sont signataires de la convention mentionnée auI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre lesélus locaux signataires des conventions conclues entre lescommunautés professionnelles territoriales de santé (CPTS),l’Agence régionale de santé et la Caisse primaire d’assurancemaladie (CPAM) portant sur l’amélioration de l’accès aux soins,l’organisation de parcours de soins; le développement d’actionsterritoriales de prévention, le développement de la qualité et dela pertinence des soins, l’accompagnement des professionnels desanté sur leur territoire et la participation à la réponse auxcrises sanitaires.
L’ensemble de ces objectifs nécessitent une articulation étroiteavec le projet de territoire porté par les élus du bloc communal,afin que les synergies puissent être renforcées avec l’ensemble descompétences et prérogatives communales, intercommunales etmétropolitaines (logement, mobilité, action sociale, prévention,petite enfance, éducation, etc.).
Sans imposer aux CPTS d’aligner leur périmètre sur celui descontrats locaux de santé, cet amendement renforce la cohérenceterritoriale par l’association systématique des élus à l’actionstratégique des CPTS.