ART. 10	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°512
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« public ou privé à but nonlucratif ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« médicales et de lapharmacie » 
les mots :
« de santé ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’étranger qui occupe unemploi à durée indéterminée au sein d’un établissement de santé,social ou médico-social au titre de la profession mentionnée àl’article L. 4311‑2 du code de la santé publique, titulairedes certificats, titres et attestations mentionnés à l’articleL. 4311‑12 du même code et justifiant d’un seuil derémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrerune carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent- professions de santé » d’une durée maximale de quatreans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 propose de créer unecarte de séjour « talent » spécifique qui bénéficiera auxprofessions médicales. Or le secteur de la santé est aujourd’huitouché par de nombreuses pénuries de professionnels, qui vont bienau-delà des seules professions médicales. Or, le titre de séjour« talent » ne bénéficie pas, dans la configurationactuelle envisagée, aux infirmiers dont les revenus sont inférieursau plancher fixé par décret. C’est la raison pour laquelle nousproposons d’étendre le dispositif proposé par l’article 10 aux IDEet d’en faire ainsi une carte « talent - professions desanté ».
En outre, le dispositif tel que proposé permet aux établissementspublics et privés associatifs uniquement, de recruter des PADHUE(praticiens à diplôme hors Union Européenne) qui n’auront pasencore validé leurs épreuves de vérification des connaissances. Lesétablissements de santé privés forment également des internesdepuis de nombreuses années et font face aux mêmes difficultés derecrutement que les établissements de santé publics et privés nonlucratifs. Le Président de la République comme le ministre de laSanté appellent légitimement à la mobilisation de tous au servicedu système de santé, dans une « symétrie d’engagement ». Celanécessite que les dispositifs ne soient pas fléchés en fonction desstatuts, mais des missions accomplies. Une différence de traitementrisquerait en outre d’être censurée, les établissements de tousstatuts étant pareillement confrontés aux mêmes difficultés et auxmêmes besoins. Cette proposition d’amendement réintroduit donc lesétablissements de santé privés dans les bénéficiaires potentiels decette carte de séjour « talent » s’ils participent aussiaux missions de service public?