ART. 3	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°521
présenté par
M. Frappé, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 3 de la présente loi.
Après l’échec de la conventionmédicale notamment sur la médecine libérale, il semble important deconstater et critiquer ce souhait de régulation plutôt que decoercition. L’adhésion automatique aux CPTS de tous lesprofessionnels de santé entre dans cette régulation permettant unencadrement des professionnels en activité libérale.
Tout d’abord, cette adhésion vientà l’encontre du libre choix d’adhérer ou non, venant ainsi porteratteinte directement à l’exercice libéral proprement défini. Cetteadhésion de fait risque de réaliser un effet contraire, à savoir,créer une réticence envers de nombreux professionnels dans lesouhait d’adhésion. De plus, le présent article ne définit pas leséventuels arguments recevables en cas de refus des professionnelsde santé.
Une telle adhésion vaautomatiquement entraîner une forfaitisation des soins et ainsi, àterme, la fin du paiement à l’acte et de la médecine libérale. Ànoter, l’adhésion suppose une cotisation obligatoire créant ainsiune charge fixe, même légère dans l’exercice professionnel, quiengendrera r plus de charge de travail sans augmentation de larémunération.