APRÈS ART. 10 BIS	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°526
présenté par
M. Frappé, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises,notamment en matière d’exonération totale d’impôt sur le revenu surla rémunération perçue au titre de la permanence des soins par lesprofessionnels de santé ou leurs remplaçants installés dans leszones mentionnées à l’article L. 1434‑7 du code de la santépublique, dans la limite de cent-vingt jours de permanence par an.Un débat peut être organisé au Parlement sur la base desconclusions de ce rapport.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi vise à améliorerl’accès aux soins. Cette réforme ne répond pas à l’urgence desprofessionnels de santé face à la pénurie de médecins et deprofessionnels de santé. Il est urgent de retrouver del’attractivité dans la profession et ce, sur l’ensemble duterritoire national.
Pour cela, le présent amendement vise la remise d’un rapport basésur l’impact d’une modification de l’article 151 ter du CGI enmodifiant le nombre de jours d’exonération d’impôt sur le revenupour les permanences de soins dans les déserts médiaux de 60 joursà 120 jours actuellement.