ART. 2 UNDECIES	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°527
présenté par
M. Sertin, M. Perrot, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Yadan, Mme Decodts, M. Rodwell, M. Guillemard, Mme Delpech, M. Midy, Mme Berete, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Hugues, Mme Dupont, Mme Métayer et M. Mournet
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ARTICLE 2 UNDECIES
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« et sans préjudice de laprorogation prévue au même IV, pour des activités de soins etdes » 
les mots : 
« pour les titulairesd’autorisations d’activité de soins et d’ ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« durée des autorisations del’activité de soins ou de l’équipement matériel lourd concernésdemeure celle fixée en application de l’article L. 6122‑8 ducode de la santé publique et les »
les mots : 
« prorogationmentionnée au même IV prend fin au lendemain de la publicationde la présente loi. Les » ;
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 2, après lemot : 
« aux »
insérer le mot : 
« premier, ».
IV. – Enconséquence, à la même phrase du même alinéa 2, supprimerles mots : 
« d’une autorisation d’uneactivité de soins ou d’un équipement matériel lourd »
V. – En conséquence, àladite phrase dudit alinéa 2, après la première occurrence dumot : 
« santé »
insérer les mots :
« , ou de la présente loi sisa promulgation est postérieure audit schéma, ».
VI. – Enconséquence, compléter la même phrase du même alinéa 2par les mots : 
 « , ou de la présenteloi si sa publication est postérieure audit schéma ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de résoudre le cas des titulaires d’autorisations quiauraient dû déposer une demande de renouvellement entre l’adoptiondes schémas régionaux de santé (SRS) et la promulgation de laprésente proposition de loi. 
Cet amendement de précisionpermettrait de répondre à une problématique d’un videjuridique.