APRÈS ART. 10 BIS	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°544
présenté par
M. Frappé, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental etjusqu’au 1er janvier 2027, une déclaration sur l’honneurpeut justifier l’absence d’un parent s’occupant de son enfantsouffrant. Cette attestation ne peut pas justifier une absencesupérieure à deux jours. L’autorité administrative se réserve ledroit de contrôler de manière inopinée la véracité de l’attestationsur l’honneur.
Un décret détermine lesdépartements retenus pour participer à cette expérimentation. Cettedisposition est effective dès l’entrée en vigueur de la présenteloi.
II. – Au plus tard six mois avantson terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation de cette expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de créer une expérimentation permettant de simplifierl’absence d’un salarié pour des raisons d’enfant malade.
Aujourd’hui, de nombreuses famillesprennent rendez-vous chez leur médecin généraliste afin d’obtenirun arrêt de travail pour une journée ou deux en raison de lamaladie d’un de leurs enfants. Cette expérimentation est d’autantplus justifiée qu’elle permettrait aux médecins de dégager du tempset que le temps pour obtenir un rendez-vous chez un médecin estactuellement de deux jours.
Notre objectif est d’épurerl’agenda des médecins afin de diminuer les consultations à but «administratif » visant à obtenir un certificat maladie à la suitede la maladie chez l’enfant. Le bilan de cette expérimentation seraremis au Parlement par le Gouvernement. Suivant les résultats decette expérimentation, il conviendra ou non d’étendre ce dispositifallégeant les consultations journalières des médecins libéraux.