ART. 9	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Corneloup et M. Bony
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« dans le respect del’autonomie de gestion de l’ensemble des établissements desanté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 9 crée une autorisation temporaire d’exercice enétablissement de santé, en établissement médico‑social ou social,public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre lecancer sont ainsi concernés par cette mesure. Il est pourtantimportant que l’application de ces dispositions se fasse dans lerespect de l’autonomie des CLCC.
 
A titre d’exemple, le statut de praticien associé octroyé auxmédecins étrangers est accordé à la suite d’un parcours deconsolidation de compétences, pouvant être réalisé au sein d’uncentre de lutte contre le cancer. Or, à la suite de ce parcours, lepraticien étranger est automatiquement affecté dans le CHU de lasubdivision locale et ne peut être mis à disposition d’un CLCC quepar voie de convention entre celui-ci et le centre hospitalierpublic.
 
Ceci est un exemple de mesures d’application qui empêchent lescentres de lutte contre le cancer, établissements se consacrantentièrement au service public de la santé, de recruter directementces praticiens.
 
Ce type de schéma ne doit pas s’étendre à d’autres dispositifs. Cetamendement vise donc à garantir que les textes d’application de cesdispositions respectent l’autonomie de tous les établissements desanté.