ART. 10	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°555
présenté par
Mme Gruet, M. Rolland, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Viry, M. Boucard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Schellenberger et M. Cinieri
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« L’étranger qui occupe, dansun établissement de santé, social ou médico-social, un emploi àdurée indéterminée au titre de la profession mentionnée à l’articleL. 4311‑2 du code de la santé publique, qui est titulaire descertificats, titres et attestations mentionnés à l’articleL. 4311‑12 du même code et qui justifie d’un seuil derémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrerune carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent- professions de santé » d’une durée maximale de quatreans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 propose de créerune carte de séjour « talent » spécifique qui bénéficieraaux professions médicales. Or le secteur de la santé estaujourd’hui touché par de nombreuses pénuries de professionnels,qui vont bien au-delà des seules professions médicales. 
Or, le titre de séjour« talent » ne bénéficie pas, dans la configurationactuelle envisagée, aux infirmiers dont les revenus sont inférieursau plancher fixé par décret. C’est la raison pour laquelle nousproposons d’étendre le dispositif proposé par l’article 10 auxIDE et d’en faire ainsi une carte « talent - professions desanté ».
En outre, le dispositif tel que proposé permet aux établissementspublics et privés associatifs uniquement, de recruter des PADHUE(praticiens à diplôme hors Union Européenne) qui n’auront pasencore validé leurs épreuves de vérification desconnaissances. 
Les établissements de santé privésforment des internes depuis de nombreuses années et font face auxmêmes difficultés de recrutement que les établissements de santépublics et privés non lucratifs. Le Président de la Républiquecomme le ministre de la Santé appellent légitimement à lamobilisation de tous au service du système de santé, dans une« symétrie d’engagement ». Cela nécessite que lesdispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts, mais desmissions accomplies. 
Une différence de traitementrisquerait en outre d’être censurée, les établissements de tousstatuts étant pareillement confrontés aux mêmes difficultés et auxmêmes besoins. 
Cette proposition d’amendementréintroduit donc les établissements de santé privés dans lesbénéficiaires potentiels de cette carte de séjour« talent ».