APRÈS ART. 2	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Nury, Mme Louwagie et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitreIer du titre Ier du livre Ier dela quatrième partie du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° L’article L. 4111‑1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins et leschirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité enville dans les conditions prévues à l’articleL. 4111‑1‑3. »
2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – Toutenouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste enville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée àl’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où sesitue la résidence professionnelle principale du médecin ou duchirurgien‑dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jourssuivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont ilrelève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste estsituée dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sensdu 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code,l’autorisation est délivrée de droit.
« Dans le cas contraire,l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à lacondition qu’un médecin ou un chirurgien‑dentiste de la mêmespécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment sonactivité. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État,pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et duconseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. »
II. – Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport qui formule despropositions afin de cibler des aides à l’installation vers leszones où l’offre de soins est la plus dégradée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupede travail transpartisan sur les déserts médicaux crée undispositif de régulation de l’installation selon les besoins desanté des territoires. Il permet de flécher l’installation desmédecins – généralistes et spécialistes – et deschirurgiens-dentistes vers les zones où l’offre de soins estinsuffisante.
Il crée une autorisation d’installation des médecins et deschirurgiens-dentistes, délivrée par l’ARS. En zone sous-dotée,l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelleinstallation. Dans tous les autres cas, c’est-à-dire lorsquel’offre de soins est au moins suffisante, l’autorisation estdélivrée uniquement si l’installation fait suite à la cessationd’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ceterritoire. L’autorisation d’installation intervient aprèsconsultation, par l’ARS, de l’Ordre départemental des médecins oude l’Ordre départemental des chirurgiens-dentistes.
Il s’agit d’un premier pas dans la régulation de l’installationdes médecins et des chirurgiens- dentistes sur le territoire, quipermettra, à tout le moins, de stopper la progression desinégalités entre territoires.
La mesure vise à orienter l’installation des professionnels desanté vers les zones où l’offre est la moins dense par unaménagement du principe de liberté d’installation, qui continue deprévaloir. Ce cadre nouveau doit évidemment être soutenu par lesmesures d’incitation déjà existantes, notamment pour les jeunesmédecins, au plan financier comme au plan professionnel. Lespolitiques d’incitation à l’installation des médecins dans leszones sous-denses restent bien entendu nécessaires. Mais cesmesures ne répondent pas à l’urgence de la situation. Soit leurimpact est trop faible compte tenu des moyens engagés – c’est lecas des incitations, qui coûtaient 86,9 millions d’euros par an àl’État en 2016 – soit il est à retardement, comme la réforme dunumerus clausus dont les effets sur le nombre de médecins ne serontpas significatifs avant une décennie, à condition qu’elle permettreréellement de former davantage de médecins.
Face à ce constat, il est par ailleurs nécessaire d’évaluerl’ensemble des dispositifs visant à inciter à l’installation desmédecins libéraux et des chirurgiens-dentistes dans les zonessous-dotées.