APRÈS ART. 10 BIS	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°573
présenté par
M. Rolland, Mme Gruet, M. Nury, M. Viry, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier, M. Bony, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Dive, Mme Louwagie et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport qui établit le nombre de services ausein des établissements de santé français fermés ou menacés defermeture en raison de la diminution du nombre d’intérimairesmédicaux disponibles résultant de l’application d’un plafonnementde la rémunération des salaires des médecins intérimaires enapplication de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification.
Le rapport établit également lafaisabilité et le coût d’un relèvement de ce plafonnement pour lessalaires des intérimaires médicaux exerçant dans les hôpitauxde proximité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter leshôpitaux de proximité du plafonnement de l’intérimmédical. 
Si la solution de l’intérim médicalest loin d’être parfaite, elle en demeure essentielle pour lasurvie des hôpitaux de proximité. 
L’amendement précédent dispose que« Le montant journalier des dépenses susceptibles d’êtreengagées par praticien par un établissement public de santé autitre d’une mission de travail temporaire prévue au premier alinéadu présent article ne peut excéder un plafond dont les conditionsde détermination sont fixées par voie réglementaire. »
En application de la Loin° 2021‑502 du 26 avril 2021 dite « Loi Rist », unplafonnement de la rémunération des intérimaires médicaux a été misen place en Avril 2023.
Ce plafond qui est le même sur tout le territoire a presqueimmédiatement été réhaussé de 20 %, suite de la menace quereprésentait la diminution substantielle du nombre d’intérimairesdisponibles pour le maintien de nombreux serviceshospitaliers. 
Les établissements dits de « proximité » et situés dansles déserts médicaux sont ceux pour qui le risque est le plusgrand : le manque d’attractivité de ces territoires pour lesintérimaires et leur excentration était compensée par unerémunération plus importante.
La mise en place d’un plafondglobal, et le rehaussement tout aussi global de ce plafond neprennent pas en compte le cas spécifique de ces établissements deproximité. 
A rémunération égale, les intérimaires préfèrent effectivementrester dans les métropoles et délaissent ces établissements desanté qui sont pourtant les plus en difficulté. Cet articlepermettra donc de fixer un plafond spécifique pour lesétablissements de santé classés comme « hôpitaux deproximité » ou situés dans des déserts médicaux, pour mieuxrémunérer les intérimaires qui acceptent d’effectuer des missionsau sein de ces établissements.  
Cet amendement a vocation à ouvrirle débat sur ce sujet et à y remédier.