ART. 7	N°576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°576
présenté par
M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Benoit, M. Kervran, M. Jolivet, M. Gernigon, M. Christophe, M. Lemaire, M. Thiébaut, M. Plassard et Mme Violland
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« minimale appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots et la phrasesuivante :
« qui ne peut être inférieureà trois ans. Un décret en Conseil d’État assure unemodulation à la hausse de la durée minimale en fonctiondes professionnels de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer à 3 ansl’interdiction minimale, en début de carrière, de l’intérim médicalà tous les professionnels, médicaux et paramédicaux. En effet, auvu de la situation dans certains de nos territoires, il sembleraitjudicieux d’inscrire directement dans la loi une durée minimaled’interdiction de l’intérim médical. Un décret en Conseil d’Etatpourra fixer une durée minimale supérieure à 3 ans pourcertains personnels de santé.