ART. PREMIER	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°578
présenté par
M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Benoit, M. Kervran, M. Jolivet, M. Christophe, M. Lemaire, M. Thiébaut, M. Plassard et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérer lesquatre alinéas suivants :
« Art. L. 1434‑10‑2. – Afin de soutenir leconseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration del’accès aux soins, l’agence régionale de santé communiqueannuellement le zonage des arrondissements français au seindesquels la densité nationale de médecins et dechirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale.
« Si la résidenceprofessionnelle principale d’un médecin ou d’un chirurgien-dentisteest située dans l’un de ces arrondissements, l’autorisationd’installation du médecin ou du chirurgien-dentiste estconditionnée à la cessation d’activité d’un professionnel exerçantla même spécialité dans la même zone.
« L’autorisationd’installation ne peut être délivrée qu’après vérification del’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou duchirurgien-dentiste.
« Le présent articles’applique à compter de la promulgation de la loi n° du visantà améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial desprofessionnels et jusqu’au 31 décembre 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir l’action duConseil territorial de santé dans son objectif d’amélioration del’accès aux soins et d’un meilleur équilibre territorial de l’offrede soin, cet amendement propose que soit mis en place un nouveauzonage qui sera défini par l’agence régionale de santé et permettrade définir les arrondissements français au sein desquelles ladensité de médecins et de chirurgiens-dentistes serait supérieure àla moyenne nationale, actuellement définie à 62 professionnels pour100 000 habitants en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes.
Ce zonage permettra de mettre enplace des mesures de modulation dans les arrondissements dont ladensité de médecins et de chirurgiens-dentistes est supérieure à lamoyenne nationale en conditionnant l’autorisation l’installation dumédecin et du chirurgien-dentiste à l’accord de l’agence régionalede santé territorialement compétente ainsi qu’à la cessationd’activité d’un professionnel exerçant la même spécialité dans lamême zone.
Cette disposition est transitoireet à vocation à s’appliquer jusqu’à 2030. Elle a pour objectif depallier à la diminution du nombre de médecin en France suite lamise en place en 1971, du numerus clausus qui permettait un accèsrestreint aux études de santé en limitant le nombre de placesaccessibles.
Cependant, sa suppression en 2019,à l’initiative du Gouvernement d’Edouard Philippe et de la majoritéprésidentielle, permet d’ores et déjà d’observer des effetspositifs avec une augmentation importante du nombre d’étudiant enmédecine qui ne produira ses effets sur le terrain qu’à compter de2030, du fait de la durée importantes des années d’études demédecine.