APRÈS ART. 10 BIS	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°579
présenté par
M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Kervran, M. Jolivet, M. Alfandari, M. Larsonneur, M. Lemaire, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre 2 du titre VI du livreI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le2° bis de l’article L. 162‑5 estcomplétée par une phrase ainsi rédigée :« Les conditions de montant et de mise enoeuvre d’une retenue forfaitaire au titre d’unrendez-vous médical non honoré par l’assurésocial. » ;
2° Le 4° del’article L. 162‑9 est complété par une phrase ainsirédigée : « Les conditions de montant et de mise enoeuvre d’une retenue forfaitaire au titre d’un rendez-vousmédical non honoré par l’assuré social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de mettreen place une retenue forfaitaire pour l’assurance maladie à lacharge du patient fautif en cas de rendez-vous médical non honoré.Les conditions seront déterminées par décret. Dans un contexte oul’accès aux soins est de plus en plus difficile dans de nombreuxterritoires, réduire la proportion de rendez-vous annulé au derniermoment ou auxquels les patients ne se présentent pas sans raisonslégitimes, permettrait de redonner du temps médical aux médecins etd’accueillir des patients dans l’attente d’un rendez-vous.
Bien que des efforts de campagne desensibilisation et de responsabilisation soient mises en place parles pouvoirs publics et différents acteurs, plusieurs enquêtessuggèrent que chaque semaine, 6 à 10% des patients ne se présententpas à leur rendez-vous, ce qui correspond à une perte de temps deconsultation de près de deux heures.
A titre d’exemple, certains voisinseuropéens ont mis en place un dispositif similaire. C’est le cas del’Allemagne qui a mis en place une pénalité de 5 euros en cas derendez-vous non honoré.