ART. 2 BIS	N°580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°580
présenté par
M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Benoit, M. Kervran, M. Jolivet, M. Alfandari, M. Larsonneur, M. Thiébaut, M. Plassard et Mme Violland
------------
ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 21° del’article L. 162‑5 est complété par lesmots : « et les conditions de mise en œuvre desaides versées à la première installation dans les zones mentionnéesà l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Afin derenforcer les contrôles, lors d’un changement du lieu d’exercice del’activité, la caisse d’assurance maladie départementale d’accueildoit consulter la caisse d’assurance maladie départementale deslieux d’exercices précédents afin de s’assurer que l’aide relativeà la conclusion d’un contrat d’aide à l’installation n’ait pas déjàété délivrée lors d’un exercice antérieur. »
« 2° Après le4° de l’article L. 162‑9, il est inséré un4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Pourles chirurgiens-dentistes, les conditions de mise en œuvre desaides versées à la première installation dans les zones mentionnéesà l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ».
« II. – Afin derenforcer les contrôles, lors d’un changement du lieu d’exercice del’activité, la caisse d’assurance maladie départementale d’accueildoit consulter la caisse d’assurance maladie départementale deslieux d’exercices précédents afin de s’assurer que l’aide relativeà la conclusion d’un contrat d’aide à l’installation n’ait pas déjàété délivrée lors d’un exercice antérieur.
« III. – Lesprofessionnels de santé ayant bénéficié des exonérations prévues àl’article 44 quindecies du code général des impôts nepeuvent à nouveau y être éligible qu’à l’expiration d’un délai devingt ans. Afin de renforcer les contrôles, lors d’un changement dulieu d’exercice de l’activité, le service fiscal du départementd’accueil doit obtenir une déclaration des services fiscauxcompétents des départements des lieux d’exercicesprécédents. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médecins et chirurgiensdentistes qui s’installent en zones de revitalisation ruralebénéficient de mesures incitatives sous forme d’exonération totaled’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans et d’une exonérationdégressive les 3 années suivantes. Cette possibilité peut favoriserune forme de “nomadisme fiscal et médical” préjudiciable pour lespatients et discriminant pour les praticiens fidèles à leurterritoire. On voit en effet dans certains territoire apparaîtredes phénomènes “d’installation et de désinstallation “ de zone derevitalisation rurale en zone de revitalisation rurale, tous les 5à 8 ans.
Cet amendement permet donc demodifier la rédaction de l’article 2 bis adopté en commission enfixant un délai de 20 ans pour bénéficier une nouvelle fois del’exonération fiscale. Il permet également de renforcer lescontrôles pour éviter la délocalisation des activités à l’issue dela période d’exonération et ainsi inciter les professionnels às’installer durablement au sein du territoire. 
L’amendement permet également derenforcer le contrôle relatif au versement des aides relativesà la conclusion d’un contrat d’aide à l’installation. Ces aides nepeuvent être versées qu’une fois par praticien lors de sa premièreinstallation en zone sous-dense. En pratique cela n’est pas le cas,et nous devons renforcer les contrôles pour éviter tout typed’abus.