ART. 2 BIS	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°581
présenté par
M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Benoit, M. Kervran, M. Jolivet, M. Alfandari, M. Larsonneur, M. Thiébaut, M. Plassard et Mme Violland
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Après le I del’article L. 162‑14‑4 du code de la sécurité sociale, il estinséré un I bis ainsi rédigé :
« Ibis. – Pour les conventions nationales mentionnéesaux articles L. 162‑5 et L. 162‑9 du présent code, lescontrats d’aides à l’installation ne concernent que laprimo-installation. »
« II. – Lesprofessionnels de santé ayant bénéficié des exonérations prévues àl’article 44 quindecies du code général des impôts nepeuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai devingt ans. Afin de renforcer les contrôles, lors d’un changement dulieu d’exercice de l’activité, le service fiscal du départementd’accueil doit obtenir une déclaration des services fiscauxcompétents des départements des lieux d’exercicesprécédents. 
« III. – Afin derenforcer les contrôles, mentionnés au II du présent article, lorsd’un changement du lieu d’exercice de l’activité, la caissed’assurance maladie départementale d’accueil doit consulter lacaisse d’assurance maladie départementale des lieux d’exercicesprécédents afin de s’assurer que l’aide relative à la conclusiond’un contrat d’aide à l’installation n’ait pas déjà été délivréelors d’un exercice antérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médecins et chirurgiensdentistes qui s’installent en zones de revitalisation ruralebénéficient de mesures incitatives sous forme d’exonération totaled’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans et d’une exonérationdégressive les 3 années suivantes. Cette possibilité peut favoriserune forme de “nomadisme fiscal et médical” préjudiciable pour lespatients et discriminant pour les praticiens fidèles à leurterritoire. On voit en effet dans certains territoire apparaîtredes phénomènes “d’installation et de désinstallation “ de zone derevitalisation rurale en zone de revitalisation rurale, tous les 5à 8 ans.
Cet amendement permet donc demodifier la rédaction de l’article 2 bis adopté en commission enfixant un délai de 20 ans pour bénéficier une nouvelle fois del’exonération fiscale. Il permet également de renforcer lescontrôles pour éviter la délocalisation des activités à l’issue dela période d’exonération et ainsi inciter les professionnels às’installer durablement au sein du territoire. 
L’amendement permet également derenforcer le contrôle relatif au versement des aides relativesà la conclusion d’un contrat d’aide à l’installation. Ces aides nepeuvent être versées qu’une fois par praticien lors de sa premièreinstallation en zone sous-dense. En pratique cela n’est pas le cas,et nous devons renforcer les contrôles pour éviter tout typed’abus.