APRÈS ART. 3	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°587
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 1434‑12 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les communautésprofessionnelles territoriales de santé concluent avec legroupement hospitalier de territoire défini par l’articleL. 6132‑1 présent sur leur territoire une convention cadredéfinissant les modalités d’articulation entre la ville etl’hôpital. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La problématique du lienville-hôpital, bien qu’ancienne, apparaît de plus en plusprépondérante dans la situation actuelle de tension à la foishospitalière et ambulatoire.
Les difficultés à coordonner la prise en charge des soins nonprogrammés entre urgences et maisons médicales de garde, l’absencede lignes téléphoniques entre soignants ambulatoires ethospitaliers notamment pour envisager des hospitalisations sanspassage aux urgences, sont autant de problématiques nécessitant undialogue entre les deux
systèmes évoluant en silo. Si les CPTS permettent une structurationdu milieu ambulatoire, les relations avec le secteur hospitalierrestent variables d’un territoire à l’autre. En effet, lagouvernance des hôpitaux de proximité permet de faciliter undialogue, contrairement aux autres structures hospitalières. Nousproposons donc d’établir une convention cadre entre CPTS et GHTafin de prévoir des modalités claires d’organisation et decoordination entre ces deux structures dont la collaborations’avère indispensable à la qualité des soins.