APRÈS ART. 3	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°591
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le II de l’articleL. 1434‑12‑2 du code de la santé publique est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la communautéprofessionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie deleur ressort territorial, le maire et le président del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre concernés sont signataires de la convention mentionnée auI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre lesélus locaux signataires des conventions conclues entre lescommunautés professionnelles territoriales de santé (CPTS),l’Agence régionale de santé et la Caisse primaire d’assurancemaladie (CPAM) portant sur l’amélioration de l’accès aux soins,l’organisation de parcours de soins; le développement d’actionsterritoriales de prévention, le développement de la qualité et dela pertinence des soins, l’accompagnement des professionnels desanté sur leur territoire et la participation à la réponse auxcrises sanitaires.
Il est important de faire participer à de tels objectifs lesélus dont le territoire sera concerné, afin que les synergiespuissent être renforcées avec l’ensemble des compétences etprérogatives communales, intercommunales et métropolitaines(logement, mobilité, action sociale, prévention, petite enfance,éducation, etc.).
Sans imposer aux CPTS d’aligner leur périmètre sur celui descontrats locaux de santé, cet amendement renforce la cohérenceterritoriale par l’association systématique des élus à l’actionstratégique des CPTS.
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.