APRÈS ART. 2 DUODECIES	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°599
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Ardouin, M. Metzdorf, M. Larsonneur, M. Izard, M. Valence, M. Guillemard, M. Perrot, M. Lemaire, Mme Chandler, M. Bouyx et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 DUODECIES, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premieralinéa de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale,sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si l’assuréjustifie plusieurs désaccords motivés, il en informe son organismegestionnaire de régime de base d’assurance maladie qui choisit,dans un délai de six mois, un médecin traitant après l’accord del’agence régionale de santé. En cas de refus, l’agence régionale desanté choisit un médecin traitant dans un délai de troismois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 162-5-3 du Code de lasécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles l’assuréchoisit son médecin traitant, les professionnels de santé pouvantendosser ce rôle de médecin traitant, les conséquences si un assurén’a pas réalisé cette démarche et les dérogations.
Comme le précise la loi, l’accord d’un médecin est nécessaire et ilpeut donc refuser d’être désigné comme médecin traitant.
Dans certains territoires sous tension confronté à des désertsmédicaux, plusieurs assurés ne parviennent pas à trouver de médecintraitant à la suite des refus des professionnels de santé quiinvoquent très souvent le fait qu’ils suivent un nombre tropimportant de patients.
Compte tenu que certains assurés, résidant dans des désertsmédicaux et souffrant de pathologies nécessitant un suivi régulierpar un professionnel de santé connaissant ses patients, neparviennent pas à trouver de médecin traitant malgré de nombreusesdémarches, il convient de légiférer en la matière notamment pourveiller à la bonne coordination des soins sur notre territoire.
Ainsi, si l’assuré démontre que ses démarches sont infructueusespour trouver un médecin traitant (refus motivés, absence deprofessionnel à proximité…), il en informe son organismegestionnaire de régime de base d’assurance maladie. Ce dernieraura donc la charge de désigner, de façon unilatérale et dans undélai de six mois, un médecin traitant à cet assuré.  
Ce choix devra être validé par l’agence régionale de santé, garantede la coordination des soins sur le territoire. En cas de refus,c’est l’ARS qui dispose de trois mois pour désigner un médecintraitant.
Tel est l’objectif du présent amendement.