APRÈS ART. 2 DUODECIES	N°601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°601
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Goetschy-Bolognese, M. Ardouin, M. Metzdorf, M. Larsonneur, Mme Babault, M. Guillemard, M. Perrot, M. Lemaire, Mme Chandler, M. Bouyx et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 DUODECIES, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premieralinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus,qui doit être motivé, le médecin informe l’assuré des dispositionsen vigueur prévues par l’organisme gestionnaire de régime de based’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 162-5-3 du Code de lasécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles l’assuréchoisit son médecin traitant, les professionnels de santé pouvantendosser ce rôle de médecin traitant, les conséquences si un assurén’a pas réalisé cette démarche et les dérogations.
Comme le précise la loi, l’accord d’un médecin est nécessaire et ilpeut donc refuser d’être désigné comme médecin traitant.
Bien que la loi soit silencieuse sur les démarches à suivre parl’assuré en cas de refus d’un professionnel de santé d’être désignémédecin traitant, le site Internet de l’Assurance Maladie(Ameli.fr) fournit des informations complémentaires auxmédecins.       
Ainsi, il invite les médecins à dialoguer avec le patient, à luiexpliquer les raisons de son refus notamment en cas desurcharge : « Si vous suivez déjà un nombre importantde patients comme médecin traitant et qu’en conséquence, vousestimez ne pas pouvoir accepter de nouvelles demandes, expliquez-leau patient auquel vous opposez un refus. » Le siteAmeli.fr va même plus loin car il invite aussi le médecin àinformer son patient des démarches à suivre :« S’il [le patient] vous indique ne pas trouver demédecin traitant, indiquez-lui qu’il peut se signaler à la missionde conciliation de son organisme d’assurance maladie qui pourra leconseiller, l’épauler dans ses recherches et en tenir la caisseinformée afin qu’elle puisse le prendre en compte pour ses taux deremboursement. »
A cet effet, le présent amendement complète l’article du Code dela sécurité sociale précité en indiquant, d’une part, que le refusdu médecin d’être désigné médecin traitant doit être motivé et,d’autre part, que le médecin doit informer l’assuré des voies derecours proposées par l’assurance maladie de nature à accompagnerle patient dans ses démarches pour trouver un autre médecintraitant.