ART. PREMIER	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°619
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« Afin d’atteindre lesobjectifs fixés à l’article L. 1434‑10, dans les zones danslesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrementélevé mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, leconventionnement d’un médecin libéral en application de l’articleL. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenirqu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’unmédecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la mêmezone, selon des modalités fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner unoutil supplémentaire, respectant les équilibres territoriaux, auxprofessionnels de santé des territoires en vue d’atteindre lesobjectifs prioritaires fixés à l’article L.1434‑10 du Code de lasanté publique.