ART. 7	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Le Fur, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin, M. Bazin et Mme Valentin
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Àtitre exceptionnel, les agences régionales de santé ont lapossibilité de prévoir des dérogations à cette obligation lorsquela mission de continuité et de permanence de soins dans leterritoire risque de ne plus être assurée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent article,visant à limiter le recours à l’intérim dans les établissements desanté, est louable. Néanmoins, la situation est aujourd’huiproblématique. Pour de nombreux territoires, comme celui dont jesuis élu, le recours à l’intérim médical pour les établissements desanté et les EHPAD est la seule mesure compensatoire identifiéepour pallier aux inégalités de nombre et de répartition dessoignants en France et au déficit d’attractivité des établissementspublics de santé. 
Dans un territoire, tel que leCantal, cela revient à devoir recourir à des médecins et soignantsn’habitant pas dans le département et domiciliés très souvent horsde la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
La mise en oeuvre de l’encadrementtarifaire voté dans le cadre de la loi portant amélioration del’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé aentraîné la suppression de la seule mesure qui permettait auxétablissements publics de santé de compenser les faibles effectifsde praticiens titulaires, alors que demeurent les causes quiavaient conduit à y recourir. 
Cette mesure cumulée à celleproposée par le présent article pourrait, faute d’anticipation,perturber fortement le fonctionnement des établissements etconduire à la fermeture de services qui ont massivement recours àl’intérim et qui sont essentiels pour le bon fonctionnement d’unhôpital comme les services d’urgences, d’anesthésie-réanimation oude maternité. 
Il convient donc, en parallèle deces mesures coercitives, d’améliorer le statut des praticiens, derésoudre le défaut d’attractivité de l’exercice hospitalier et larépartition des professionnels sur le territoire, sans quoi, nousrisquons de mettre à mal encore davantage la permanence des soins,de fragiliser les établissements situés dans les territoiresruraux, de contraindre de nombreux services de soins à la fermetureet mettre en jeu le pronostic des patients par manque demoyens. 
Aussi, il est proposé, à traverscet amendement, de prévoir des dérogations à la mesured’interdiction de l’usage de l’intérim au cas par cas, pour lesétablissements, qui ont massivement recours à des intérimairesrecrutés quasi exclusivement hors région et qui sont indispensablespuisqu’ils permettent d’assurer le maintien de nombreuxservices.